Conditions Générales d'Utilisation

    CAPITIS IMMOBILIER — Règles régissant l'utilisation du site et des services

    1. Objet

    Les présentes Conditions Générales (CGU) régissent l'utilisation du site internet et des services proposés par CAPITIS IMMOBILIER, agence immobilière établie au Luxembourg. Tout accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

    2. Services proposés

    Le site présente les biens immobiliers à la vente et à la location, des services d'estimation, de gestion locative et de transaction. Les annonces sont publiées à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Toute transaction fera l'objet d'un mandat écrit conforme à la réglementation luxembourgeoise.

    3. Honoraires et TVA

    Les honoraires d'agence sont indiqués à titre indicatif sur la page Tarifs. La TVA luxembourgeoise (17%) s'applique à toute prestation. Les commissions définitives sont fixées dans le mandat signé.

    4. Comportement de l'utilisateur

    L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas envoyer de fausses demandes ou contenus illicites, et à fournir des informations exactes lors des prises de contact, demandes d'estimation et alertes email.

    5. Données personnelles

    Le traitement des données suit notre Politique de Confidentialité et la Politique Cookies, conformes au RGPD et à la loi luxembourgeoise. Les coordonnées transmises via les formulaires sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande.

    6. Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments du site (textes, images, marques, logos, photographies des biens) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété de CAPITIS IMMOBILIER ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

    7. Responsabilité

    Bien que les informations soient vérifiées, CAPITIS IMMOBILIER ne saurait garantir l'exactitude absolue des annonces (surfaces, charges, classe énergétique). Les visites et contrats restent les seuls éléments engageants.

    8. Liens externes

    Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. CAPITIS IMMOBILIER décline toute responsabilité quant à leur contenu.

    9. Modifications

    Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée à la date de votre visite.

    10. Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

    Dernière mise à jour : novembre 2026

    FILIAMembre de la Fédération Immobilière du Luxembourg